Article 1 : Objet
Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site jenysas.bj (ci-après dénommé « le site »).
Constituant le contrat entre la société JENY SAS, et l’Utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.
Article 2 : Mentions légales
L’édition du site jenysas.bj est assurée par la société Boldcom Services inscrite au RCCM sous le numéro RB/ABC/18 A 10483 du 16/08/2018, dont le siège social est localisé au Lot 87, M/GONCALVES, Abomey-Calavi, Benin.
L’hébergeur du site jenysas.bj est la société DATA TECHNOLOGIE, sise à Cotonou, au BÉNIN.
Article 3 : Accès au site
Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.
Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.
Article 4 : Collecte des données
Suivant l’article. 389,390 de la loi 2017-20 du 20 Avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin, l’Utilisateur dispose du droit de rectifier, de demander la suppression et d’opposer les données personnelles le concernant.
L’exercice de ce droit s’effectue par : Le formulaire de contact, ou par voie téléphonique en appelant le (+229-66555654)
Article 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos ainsi que les contenus du site jenysas.bj (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.
La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.
Article 6 : Responsabilité
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Les informations diffusées sur le site jenysas.bj sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.
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Article 7 : Liens hypertextes
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Article 9 : Durée du contrat
Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.
Article 10 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la législation béninoise. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux béninois compétents pour régler le contentieux.